Daniel Hoeffel fait adopter un amendement législatif prévoyant que l’interdiction dans les six mois avant l’élection ne vise que les opérations de communication organisées et financées par les collectivités

Daniel Hoeffel, rapporteur au Sénat du projet de loi adopté vendredi dernier par les sénateurs sur la précarité dans la fonction publique, a fait adopter l’amendement proposé par l’Association des maires de France - dont il est le premier vice-président - précisant que l’interdiction de la perception de dons, avantages directs ou indirects en provenance d’une personne morale (collectivité, entreprise, association), dans le cadre de leur campagne électorale, ne vise que les opérations de communication organisées et financées par les collectivités dans les six mois avant l’élection. Deux lois encadrent aujourd’hui, de manière stricte, la communication en période préélectorale des collectivités locales et des candidats aux élections locales : celle du 15 janvier 1990 “relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques” et celle du 19 janvier 1995 “ relative au financement de la vie politique”. Depuis le 1er mars 2000, les candidats ne peuvent donc percevoir ni don, ni avantage direct ou indirect en provenance d’une personne morale — collectivité, entreprise, association — dans le cadre de leur campagne électorale (art. L.52-8 du Code électoral). En outre, depuis le 1er septembre 2000, la loi prohibe l’organisation de “toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité” sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L.52-1 alinéa 2 du Code électoral).

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